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Sans attendre de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne
les résultats du contrôle de la gestion de la commune de Saint Quay
Portrieux depuis l' exercice 2010 et les suivants .
Sans attendre ses observations, ses
conclusions, le maire, M Thierry Simelière,
prévoit de remettre en vente le
local situé sur le quai de la République, occupé jusqu'en février 2012
par une boutique de presse.
Nous savons qu'un achat ou une
vente par une Collectivité Territoriale
ne peut se faire que dans le cadre d'une délibération légale
votée par le Conseil Municipal.
En octobre 2010, le vote de la
délibération conduisant à l'achat des
murs du fonds de commerce et au maintien de l'activité commerciale s'est déroulé dans
une ambiance délétère.
La question, à l'époque, de l'utilité de cet achat s'est déplacée
vers un vote de confiance à
l'adresse du maire M Blanc, vote obtenu de justesse.
Devant l'absence d'une
explication sérieuse conduisant à cet achat par la commune et devant les réticences exprimées par l'association Quinocéenne des commerçants*, j'ai déposé en tant que
contribuable deux requêtes auprès du Tribunal Administratif de Rennes:
· une requête en référé demandant la suspension de
la mise en oeuvre de la délibération.
· une requête sur le fond demandant l'examen de la
légalité de la délibération votée.
La justice administrative est
lente et c'est seulement en juillet 2014 que le TA de Rennes a annulé la
délibération du 29/10/2010: N° 10-117.
Les motifs contenus dans la délibération n'avaient pas, selon le tribunal,
pour objet la création ou l'extension
d'une activité économique mais
visait expressément à venir aider une entreprise en difficulté et cela
contrairement au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Déjà, dans les résultats du référé rendu en janvier 2011, les
loyers demandés au commerçant avaient été jugés comme trop faibles (5 000 € HT annuel demandé dans la délibération porté ensuite
à 6 500 € HT ).
La justice administrative ne
s'est prononcée que sur la partie administrative du dossier:
la délibération N°10-117.
Elle a considéré aussi que
l'annulation du contrat conclu
entre le vendeur et la commune ne relevait pas de sa compétence mais d'une juridiction
civile.
La nouvelle municipalité se devait de mettre un terme à cet imbroglio
en s'adressant à la juridiction
adéquate; elle préfère jouer à l'agent immobilier.
Si la revente devait se faire,
l'insécurité juridique perdurerait car, jusqu'à
preuve du contraire, la commune dirigée par M Blanc ne pouvait acheter un bien que suite à une délibération rentrant dans le champ
d'application du CGCT.
J'ai proposé au Maire actuel,
lors d'une première rencontre, qu'il contacte le commerçant pour obtenir le
remboursement des 100 000 € (montant
du bien acheté ) et dans le cas d'un refus, qu'il avertisse le
commerçant qu'un recours contentieux serait déposé auprès d'un tribunal civil s'appuyant sur les conclusions du TA de Rennes.
Le maire, lors d'une seconde rencontre, a
porté à ma connaissance :
- qu'il n'avait pas sollicité du vendeur le remboursement des 100 000 € versés par la précédente municipalité, somme versée 1 mois après la fermeture du commerce.
- qu'il avait reçu en 2015 de la part des domaines une estimation du local de l'ordre de 45 000 € , en 2010 cette estimation était de 100 000 € .
- enfin, le maire m'a indiqué qu'il avait reçu entre 4 et 5 candidatures pour l'achat de ce local délabré nécessitant de sérieux travaux de mise aux normes.
Pour verser les 100 000 €, la municipalité dirigée par M
Blanc a dû fournir un certain nombre de documents au Trésor Public d'Etables sur
mer mais elle a volontairement oublié de fournir le bail
de location inclus dans l'acte de vente établi
par le Centre de gestion de Plérin.
Autrement dit, le vendeur n'a
jamais payé les 3 années de loyer
dû à ce jour, soit environ une dette de
23 500 € TTC auprès de la Commune de Saint Quay Portrieux.
L'affaire d'acheter les murs du
fonds de commerce était extrêmement complexe avec l'état hypothécaire en cours sur l'ensemble immobilier (6 hypothèques) .
Le notaire d'Etables sollicité avait
refusé d'établir en 2011 l'acte d'achat pour la
municipalité.
La nouvelle municipalité
qui envisage des coupes douloureuses
dans
le prochain budget, vu la baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par la
l'Etat, qui envisage aussi des recettes en baisse en provenance
du Casino, devrait jouer la prudence et attendre le résultat du contrôle de la
gestion de la ville par la Chambre
régionale des comptes de Bretagne d'autant qu'aux dires de M Simelière,
elle n'est pas venue par hasard à
Saint Quay Portrieux .
La connaissance de ses
observations est annoncée
pour juin 2015.
En résumé, la commune est propriétaire
d'un bien immobilier sur la base d'une délibération annulée par le TA de Rennes.
Qu'elle s'apprête en procédant à
la revente du local à perdre une somme d'argent conséquente.
Que la prochaine
délibération conduisant éventuellement à cette revente repose sur une très sérieuse insécurité juridique.
Que de nouveau, un citoyen défenseur du bon usage des deniers publics
de la Commune peut saisir la justice.
OUI, plus que jamais,
il faut attendre les
conclusions du magistrat rapporteur
de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne suite au contrôle de la gestion de la commune dirigée par M
Blanc et du contrôle
juridictionnel des comptes rendus
par le comptable public de la Commune de Saint Quay Portrieux, cela évitera
pour les contribuables de notre ville de
subir les dépenses inutiles d'un nouveau
cafouillage.
JOUNENT Michel.
LAMBOTTE Gérard, Maire de Saint
Quay Portrieux de 2001 à 2008, Préfet honoraire.
*L'association des commerçants "les quatre saisons
tonics" était présidée en 2010 par
Hervé Huc, aujourd'hui conseiller municipal délégué aux sports de la majorité municipale.
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