non aux gachis municipaux 21/08/2014

LE CONTRIBUABLE QUINOCEEN

n'a pas à supporter la gestion hasardeuse  de  l'ancien maire.

Le nouveau maire doit réparer l'erreur  de ce dernier, celle   d'avoir acheté les  murs d'un commerce situé quai de la République pour  maintenir  un commerçant en difficulté!!!

Réparer, cela veut dire que la  municipalité actuelle doit émettre des ordres de reversement  auprès de l'ex- commerçant  de  100 000 €  pour les  murs du commerce et de  19 000 €  pour les  loyers impayés .

Si le Tribunal administratif a mis  43 mois  pour  juger illégale la délibération N° 10-117, une juridiction adéquat pour juger l'illégalité de  l'acte administratif  ayant conduit  à  l'achat  des  murs mettra, à l'évidence, beaucoup moins de temps.  

Cet acte d'achat est truffé  d'erreurs et très  imparfait par le  non respect de certaines clauses obligatoires.

Le nouveau maire n'est en rien pour  l'instant dans cette affaire  mais s'il ne veut pas voir le fonctionnement  de son  conseil municipal altéré  par cette lamentable affaire , il doit  y mettre un terme  en effaçant les conséquences  de la délibération illégale.

Fin de  l'année 2010, l'association des commerçants, présidée par M Huc Hervé, aujourd'hui conseiller municipal-délégué, faisait part de son désaccord avec  la  méthode employée par le  maire  et, surtout  dans cette affaire, de  l'absence de concertation entre  les élus et les commerçants .

Avec un seul propriétaire, l'ensemble  immobilier où se situe  l'ex commerce  de  presse  trouvera  plus facilement preneur  puisqu'il est  toujours en vente.

Quant  à l'aide  juridique de  la  Préfecture, les  nombreux courriers  reçus et signés par le Préfet  me confirment que ce  problème n 'a jamais été traité avec sérieux; rien que sur la réalisation d'un acte administratif se substituant à un acte notarial,  il m'est apparu  que  les services de  la Préfecture étaient loin de maîtriser le sujet.

Les échanges que  j'ai pu avoir  sur ce sujet  pointu avec  mon ami, G Lambotte, me confirment que  les contrôles de la  légalité  des délibérations municipales sont très aléatoires et   peu pertinentes.

J'ai alerté la Préfecture, la Chambre régionale des comptes et le Trésor Public à toutes fins utiles en leur envoyant copie du jugement du TA de Rennes; j'ai  obtenu des réponses. 

Le  plus  compliqué dans cette situation  -post jugement du TA de Rennes-   concerne principalement Mme  la comptable  du centre des finances  d'Etables sur mer, compte tenu de son statut de fonctionnaire responsable des deniers  publics; les connaisseurs  comprendront...

JOUNENT Michel , citoyen  bien décidé à combattre  les gâchis municipaux d'hier et d'aujourd'hui.

NB: la  plainte près du doyen des juges d'instruction de Saint Brieuc avec constitution de  partie civile  contre M Blanc  est toujours en cours .