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lundi 15 juillet 2013

élus condamnés à payer pour éxercer leur mandat 15 /07/2013


 

DEUX POIDS ET DEUX MESURES
avec  la bénédiction du Préfet.

DIX élus sur  dix sept dans  un  premier temps, puis DIX SEPT élus  sur  vingt trois  demandent par courrier  au cours du second trimestre 2012 d'inscrire  la question de  la révision des  indemnités du maire  à l'ordre du jour  du conseil  municipal.
En grand "Démocrate"-il dît l'être sur son blog-, M le  maire refuse cette demande  légale  prévue par le CGCT  à l'article L2121-9.
Le  Préfet garant de  la  légalité , alerté  par  la  majorité des élus  a écrit au maire  que son refus est illégal  et qu'éventuellement le juge administratif considérera que ce refus  fondé sur  aucune justification verrouille les débats  du conseil  et surtout est contraire à la démocratie.
Le  maire a  mis au défi  la  majorité des membres du conseil  de saisir  le TA de Rennes.
On peut en avoir  par dessus  la tête  des  manoeuvres  de Dominique Blanc  qui visent en  permanence à décrédibiliser les élus, il  n'empêche que dans  un sursaut  de dignité  et de volonté  à faire respecter  la  loi , cette  majorité d'élus  à saisi  le TA de Rennes .
Le  maire  qui voulait l'épreuve de force a connu un sérieux revers le 6 mars  2013, en effet le juge administratif a condamné  le maire  à  mettre  à l'ordre du  jour  cette demande de  la  majorité de ses conseillers avec en  plus  une astreinte  pour  jours de retard si  cela  n'était pas  fait dans  les 15  jours  suivant  le  jugement .
Obliger  le  maire  à respecter  le CGCT  en passant par  le TA de Rennes  n'est vraiment pas  une surprise, c'était la  menace que  le  maire avait fait au  lendemain de  l'élection complémentaire  aux sept nouveaux élus  qui réclamaient  une  orientation  différente du fonctionnement du conseil.
Le maire  nous avait prévenu , "je continuerai  à faire  "l'autocrate" et si  cela  ne vous convient pas , il vous restera  la  justice administrative".
Le  maire avant que soit votée la délibération  conduisant au remboursement  de  la dépense  de  2169.23 €* occasionnée par ce recours auprès du TA de Rennes, avait dans  sa  poche la réponse à un courrier qu'il avait adressé au Préfet .
Le  Préfet  prévenu  par  le  maire  et en  possession du jugement n' a pas  manqué  de rappeler  les attendus du jugement  et en  particulier l'injonction faite  à la commune de verser aux requérants un EURO  en application de  l'article L 761-1 et seulement  la somme globale de  35 € en application  de  l'application  de  l'article R761-1.
Le  Préfet avec  une  précipitation  que beaucoup ne  lui connaissait pas  a  souligné  l'illégalité de  la délibération votée.
La boucle est bouclée ,le  maire  ne respecte pas  les textes, il est grondé par  le  Préfet , le  maire continue à en faire  à sa tête, les élus  paient  pour faire respecter  la  Loi et doivent finir  par constater que  l'exercice de conseiller  municipal  est payant.
Le  maire  perd en justice contre son conseil et c'est  à la commune de Saint Quay Portrieux à  payer les dépens .
J'ai fait  un rêve : que viennent  les temps  où l'on rendra  les maires  et élus en  responsabilité, en gageant leurs  propres deniers, responsables de leurs erreurs de gestion.
Quant au conseiller M Tanon  qui se réjouit  de  la  prise de  position  du Préfet sur  la délibération visant à indemniser  les élus ayant  porté plaintes au TA de Rennes qu'il se  prépare  à répondre  sous  peu aux Quinocéens de son action qui a conduit à convaincre  le  maire d'acheter au nom de  la commune les  murs d'un fonds de commerce de  presse pour 100 000 €  en  octobre  2010 et qui aujourd'hui n'est plus, depuis sa fermeture  qu'un "pas de porte "sans valeur.
Chez ce conseiller  décidemment la fidélité sans discernement  tourne à la bouffonnerie. 
JOUNENT Michel     
*  2169.32 € somme à verser  au conseiller Lorant qui a supporté  la dépense et qui  a été  le  "moteur" de cette démarche auprès du TA.